J.O. 31 du 5 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-112 du 2 février 2006 allégeant certaines procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles

NOR : SANS0523491D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre IV ;

Vu le code rural, notamment son livre VII ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 20 avril 2005,

Décrète :


Article 1


Le livre IV du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est ainsi modifié :

I. - Le troisième alinéa de l'article D. 412-14 est abrogé.

II. - Les articles D. 412-17 à D. 412-22 sont abrogés.

III. - Les articles D. 412-47 à D. 412-53 sont abrogés.

IV. - Aux articles D. 412-31, D. 412-64 et D. 412-65, les références aux articles R. 434-19, R. 434-36, R. 434-30, R. 434-31 et R. 434-19 deviennent respectivement les références aux articles R. 434-18, R. 434-33, R. 434-29, R. 434-30.

V. - Dans l'intitulé du chapitre II du titre IV et de la section 1, le mot : « Enquêtes » est supprimé.

VI. - Les articles D. 442-1 à D. 442-4 sont abrogés.

Article 2


Le livre VII du code rural est ainsi modifié :

I. - A l'article D. 752-34, les références aux articles R. 434-11 à R. 434-16, à l'article R. 434-11 et au deuxième alinéa de l'article R. 434-17, aux articles R. 434-13 et R. 434-14 du code de la sécurité sociale deviennent respectivement les références aux articles R. 434-10 à R. 434-15, à l'article R. 434-10 et au deuxième alinéa de l'article R. 434-16, aux articles R. 434-12 et R. 434-13 dudit code.

II. - A l'article D. 752-35, la référence à l'article R. 434-19 du code de la sécurité sociale devient la référence à l'article R. 434-18 dudit code.

Article 3


Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 février 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas